Pas de riposte graduée pour le Canada mais...

La France, les USA ou encore la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas l'exclusivité des réformes en matière de droits d'auteur. Comme je l'avais déjà expliqué, le Canada, ou plutôt le parti conservateur tente depuis plusieurs années de faire passer un projet de Loi. Le dernier en date comporte des éléments intéressants à développer tout en développant un système aussi rétrograde que les DRMs .

Copie privée ?

Si le parti conservateur est fier d'annoncer qu'il préserve le droit à la copie privée, dans les faits, c'est une autre histoire.

En effet, on ne peut pas utiliser l'exception de la copie privée si celle-ci nécessite de casser un DRM. Dans les faits, les éditeurs sont assez fans de ce type de protection et quoiqu'en disent les Majors, nos films et une bonne partie de la musique et de la littérature sont soumises à ces protections chiffrées.

D'ailleurs, j'ai remarqué que dans leurs diverses plaintes, les artistes ont la fâcheuse tendance à oublier complètement ces fameux DRMs.

Le DRM à l'honneur.

Si le projet C-32 comprend divers éléments intéressants, il est aussi une foutaise technologique qui renforce incroyablement les politiques DRMs. Il serait désormais illégal de déchiffrer une protection DRM sauf pour tester la vulnérabilité d'un système. En gros, on en vient à la conclusion que casser un DRM n'est valable que si le propriétaire y consent et cela dans un but de renforcer ladite protection.

Si je regarde autour de moi, les gens qui font sauter les DRMs sans le savoir, avec des logiciels conventionnels de reproduction (cloneDvD, Nero et autres), je ne sais pas du tout comment est-ce qu'il vont faire pour retirer certains de ces programmes du marché, puisque quelques uns sont vendus en boîte dans les grandes surfaces ou carrément avec un PC neuf ou un simple graveur.

Car la Loi va en effet plus loin. Elle interdit la vente de toute technologie ayant pour but principal de briser les fameuses protections. Le but principal n'étant pas défini, on pourrait se retrouver devant un excès de zèle des tribunaux. L'acquisition d'un "crack" deviendrait donc officiellement illégale par la même occasion (il n'est donc même pas nécessaire de l'utiliser car le posséder suffit à enfreindre la Loi...).

On peut donc imaginer par exemple qu'un ado s'achetant un jeu qui plante sur son PC à cause d'une protection (et ça arrive tous les jours) et qui utilise un crack NoCD pour passer cette dernière vient de commettre un délit et ce, même s'il a payé légalement le jeu.

Le Parti Conservateur canadien joue à un jeu assez particulier en permettant d'un côté la copie privée et d'un autre la formalisation des DRMs. La copie privée étant une exception, elle spécifie quand même qu'il est hors de question de passer par dessus un DRM.

Les auteurs se plaignent mais oublient le grand public.

Là encore, le nouveau projet de Loi étonne. Il existe actuellement une taxe sur les CDs vierges (et les cassettes vierges) afin de rétribuer les artistes. Aucun autre support n'est ajouté et cette taxe diminue progressivement. I lfaut savoir que l'argent était redistribué aux artistes.

Le problème est plus complexe qu'il n'y paraît puisque les auteurs veulent que ce soit les diffuseurs et les constructeurs d'appareils qui soient taxés, mais soyons honnête, une telle taxe se répercutera inéluctablement sur le consommateur final.

Dans l'absolu, une nouvelle taxe serait inadmissible. En effet, on ne peut plus rien copier sous DRM, pourquoi devrions nous payer une redevance répercutée sur les lecteurs numériques dans ce cas ? Déjà que le public n'a plus droit de faire passer ce qu'il achète d'un support à l'autre, mais en plus il devrait payer indirectement une taxe supplémentaire aux auteurs ? Non merci !

La multiplication des exceptions

À contre-courant, le projet multiplie les exceptions à la Loi dont plusieurs surprennent absolument tout le monde.

Dans un premier temps, le milieu de l'éducation se verra exonéré. La chose amusante c'est que le terme éducation n'ayant jamais été défini par la jurisprudence (et encore moins la Loi), on peut raisonnablement penser que la portée ira plus loin que les établissement scolaires.

Ensuite vient ce qui révolte les artistes (et surtout une bonne partie des Majors), l'exception dite "Youtube". Un individu devrait en effet pouvoir créer une œuvre nouvelle en utilisant gratuitement des œuvres existantes à des fins non commerciales. Cette exception est unique au monde et, personnellement, je la trouve on ne peut plus logique. On ne peut pas s'amuser à cataloguer l'ensemble du contenu illégal sur des sites comme Dailymotion ou Youtube et empêcher les gens de faire des clips débiles en utilisant des bouts de bande son à droite et à gauche.

Quant à la dernière exception troublante, elle permet techniquement de reproduire une œuvre pour une présentation visuelle ou un examen si cette
dernière n'est pas accessible sur le marché canadien.

Et finalement, l'exception bibliothécaire permet à une bibliothèque de fournir des articles de périodiques au format numérique à l'un de ses abonnés (pour fins d'études privées) qui pourra en faire une copie. À charge à la bibliothèque d'empêcher que plus d'une copie soit possible.

Les artistes se foutent-il de nous ?

Soyons honnêtes, les syndicats d'artistes et la montée de ces derniers à Ottawa est une vaste blague. La seule chose que prétendent les artistes c'est "perdre de l'argent". Ils ignorent complètement le côté DRM, faisant un peu comme si cela n'existait pas et constituait une sorte d'exception technologique.

Les plus extrémistes s'offusquent de ne pas voir de riposte graduée organisée par la Loi. Il faut noter que le parti conservateur, quoiqu'on lui reproche, n'est pas stupide. Une enquête publique a déjà été ouverte sur l'utilisation des DPI au Canada et le résultat fut sans appel. Tous les spécialistes, sans exception, ont affirmé leurs craintes de voir un jour les DPI utilisés dans le milieu de la propriété intellectuelle.

Et là où je suis particulièrement irrité, c'est quand un site est développé pour demander au public de se mobiliser pour les artistes. Site qui élude les DRMs et ne propose aucune solution pouvant aussi satisfaire le public qui est pourtant sollicité.

Conclusion

Il était impensable de croire que les conservateurs puissent avoir un tel revirement, leur dernier projet de Loi étant liberticide au possible. Le projet actuel semble s'orienter vers une vision plus réaliste des choses et se détacher partiellement de l'emprise des Majors.

Pas de taxes, un droit à la copie privée et des exceptions en pagaille mais aussi une formalisation des DRMs qui fait "tâche". Il n'y a pas de juste milieu. Le nouveau parti pirate canadien ne s'est pas prononcé sur ce texte et les partis d'opposition crient au scandale au côté des artistes qui perdent de fortes sommes.

Pourtant, pour le grand public, ce projet est plutôt séduisant. Il ne court pas derrière le pirate et a tenu compte des avis des professionnels quant aux DPI. Par contre, il a complètement ignoré le côté rémunératoire de l'auteur. Celui-ci est clairement lésé par un tel projet mais pour que celui-ci soit plus juste, il faudrait supprimer la partie DRM et la remplacer par une taxe numérique pour avoir un début de solution.

Le débat à la chambre des Communes sera donc à suivre car cette fois-ci, il existe apparemment un minimum de bon sens chez nos politiques canadiens. Le Canada nous réservera peut-être une bonne surprise...

Source:

Le projet de Loi
Culture équitable (site des auteurs)